Obligatoire en cas de vente immobilière pour tous biens situés en copropriété.
Doivent mesurer la surface privative de leurs biens tous les propriétaires vendant un lot de copropriété d'une superficie égale ou supérieure à 8 m². Sont donc concernés les logements de copropriété à vendre, mais également tout local professionnel situé dans une copropriété de Toulouse.
C'est vrai. Les propriétaires-vendeurs peuvent procéder au mesurage loi Carrez par leurs propres moyens. Cependant, en cas d'inexactitude, la vente peut être remise en question. D'où l'utilité de recourir aux compétences d'un professionnel afin de connaître la surface privative d'un bien.