Obligatoire en cas de vente immobilière pour tous biens situés en copropriété.
La fiche État des Risques et Pollutions est à remplir lorsque le bien mis en vente ou en location est concerné par un plan de prévention des risques, un risque élevé de séisme ou la présence potentielle de radon. Ces informations sont consultables en mairie et au sein des services préfectoraux.
Outre les pouvoirs publics, les diagnostiqueurs immobiliers toulousains sont également en mesure de vous renseigner sur ce sujet. Par exemple, chez DEFIM Toulouse, nous pouvons vous indiquer si votre bien est concerné ou non par cette obligation. Nous pouvons, en outre, remplir ce formulaire à votre place. En déléguant l'État des risques, vous serez sûr qu'il sera correctement complété.